DossierÉducation
Partenariats entre marques et acteurs éducatifs
Une marque peut agir auprès des élèves, pas y faire de publicité. Convention écrite, interdits, données, interlocuteurs : voici le cadre fixé par les textes et la méthode pour monter un partenariat utile à la classe.
Une entreprise, une fondation ou une marque peut agir auprès des élèves. Elle ne peut pas y faire de publicité. Toute la difficulté d’un partenariat éducatif tient dans cet écart : apporter une ressource utile à la classe sans faire de l’école un support de communication.
Quel texte encadre un partenariat avec une école ?
À notre connaissance, le texte de référence est la circulaire n° 2016‑183 du 22 novembre 2016 « Développer et structurer les relations École-entreprise », publiée au Bulletin officiel. Elle abroge l’ancienne circulaire n° 2001‑053 et reprend celles de ses dispositions qui restent applicables Ministère de l’Éducation nationale.
Son annexe 4 réaffirme la neutralité commerciale des établissements scolaires, en s’appuyant sur l’article L. 511‑2 du code de l’éducation. La circulaire précise aussi qu’une opération menée avec une entreprise ne peut en aucun cas se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État, en application de l’article L. 551‑1 du même code. Le ministère résumait déjà la règle en 2009 : les pratiques publicitaires et commerciales sont interdites dans les établissements d’enseignement publics Assemblée nationale.
Concrètement, votre action vient en appui d’un enseignement. Elle ne le remplace pas et ne vend rien.
Ce qui est permis et ce qui est interdit
Voici les situations les plus fréquentes, avec la partie de l’annexe qui les traite :
| Pratique | Statut | Partie de l’annexe 4 |
|---|---|---|
| Faire apparaître sa marque sur les documents remis aux élèves dans une action pédagogique | Permis, de façon discrète | I-1 |
| Proposer un concours aux classes | Permis s’il a une relation explicite avec les programmes | I-2 |
| Insérer une publicité dans la plaquette d’un établissement du second degré | Permis pour des activités parascolaires seulement | IV.3 |
| Mener une campagne publicitaire dans l’établissement | Interdit | IV.1 |
| Faire des enseignants ou des élèves des vecteurs publicitaires | Interdit | IV.1 |
| Distribuer des documents publicitaires, ou des produits gratuits à finalité publicitaire aux élèves ou à leurs parents | Interdit | IV.1 |
| Installer un distributeur automatique qui sert lui-même de support publicitaire | Interdit | IV.4 |
| Rémunérer des personnels enseignants ou non enseignants | Exclu | II.2 |
Ministère de l’Éducation nationale
Même discret, un document fourni par une entreprise est examiné de près : les professeurs doivent veiller aux messages non apparents en première lecture, que la circulaire considère comme un vecteur publicitaire pour l’entreprise Ministère de l’Éducation nationale. Retirez de vos supports tout slogan, tout renvoi vers une offre et toute mise en avant de produit.
Que doit contenir la convention de partenariat ?
Tout partenariat entre un établissement scolaire et une entreprise doit faire l’objet d’une convention écrite. Elle définit l’objet de l’opération, sa nature, sa durée, les obligations des cocontractants et les modalités de résiliation Ministère de l’Éducation nationale. Pour éviter les malentendus, ajoutez-y :
- la liste des livrables (supports, intervention, ressources numériques) et leur circuit de validation par l’équipe pédagogique ;
- la place exacte de la marque sur les documents, qui doit rester discrète ;
- l’engagement de ne collecter aucune donnée sur les élèves ;
- les droits d’utilisation des contenus créés, pendant et après le partenariat ;
- le calendrier, aligné sur l’année scolaire, et la forme du bilan partagé ;
- les interlocuteurs nommés de chaque côté.
Peut‑on rémunérer les personnels qui participent ?
Non. Toute forme de rémunération des personnels enseignants ou non enseignants à l’occasion d’un partenariat est exclue Ministère de l’Éducation nationale. Le financement de la marque porte sur l’action elle-même : conception des supports, production, intervention de vos équipes, logistique. Décrivez ces postes dans la convention et dans le devis de votre agence, pour que rien ne ressemble à une contrepartie individuelle.
Mécénat, RSE ou communication : quel cadre choisir ?
Un partenariat éducatif relève rarement du budget publicitaire. Il se rattache plutôt à une démarche de mécénat ou au volet sociétal de votre politique RSE. Ce choix fixe les contreparties que vous pouvez attendre.
- Mécénat : vous soutenez une action d’intérêt général. Faites valider le montage juridique et fiscal par votre direction financière avant tout engagement.
- RSE : l’action traduit un engagement de l’entreprise. Les indicateurs portent sur l’usage pédagogique, pas sur les ventes.
- Communication commerciale : elle n’a pas sa place à l’école, quel que soit l’habillage Ministère de l’Éducation nationale.
Dans tous les cas, fixez des KPI éducatifs dès le brief : classes qui utilisent la ressource, niveaux concernés, retours des enseignants. La méthode pour mesurer les résultats d’une campagne éducative s’applique aussi à un partenariat.
Quels interlocuteurs solliciter, et dans quel ordre ?
- La direction de l’établissement : elle porte le projet en interne et vous indique qui signe la convention.
- Les enseignants concernés : ils doivent veiller aux messages implicites des supports fournis par une entreprise Ministère de l’Éducation nationale. Pour préparer ce dialogue, voyez comment communiquer auprès des enseignants.
- Les services académiques : à solliciter quand le dispositif vise plusieurs établissements d’un même territoire.
- La collectivité de rattachement : si l’action touche aux locaux, aux équipements ou aux temps hors classe.
- Vos équipes juridique et données : avant toute ressource numérique ou tout concours.
Données des élèves : où s’arrête le partenariat ?
Un partenariat ne sert jamais à constituer un fichier. La circulaire interdit que les élèves ou les personnels aident une entreprise à créer un fichier clients à partir des informations de l’établissement, et exige le consentement pour collecter le nom, l’adresse ou l’âge des élèves Ministère de l’Éducation nationale.
Pour les outils numériques utilisés à l’école, la CNIL considère les traceurs publicitaires comme en principe interdits, au nom de la neutralité commerciale. Elle estime aussi que le consentement peut difficilement servir de base légale dans le cadre scolaire, en raison du lien d’autorité. Plus largement, un service en ligne qui repose sur le consentement d’un mineur de moins de 15 ans doit aussi recueillir celui du ou des titulaires de l’autorité parentale (article 45 de la loi Informatique et Libertés) CNIL.
La règle pratique : concevez des ressources consultables sans compte, sans formulaire et sans traceur.
Quel message porter auprès d’un jeune public ?
Si votre marque s’adresse aussi aux enfants hors de l’école, les règles professionnelles de la publicité s’appliquent. Pour l’ARPP, l’« enfant » est le consommateur de 12 ans et moins ; les 13‑17 ans sont des « adolescents ». Sa recommandation « Enfant » demande que la publicité ne dévalorise pas l’autorité, la responsabilité ou le jugement des parents et des éducateurs. Elle interdit d’inciter directement les enfants à persuader leurs parents d’acheter le produit ARPP.
Dans les médias, la loi n° 2016‑1771 du 20 décembre 2016, dite loi Gattolin, exclut la publicité commerciale des programmes jeunesse des chaînes publiques à compter du 1er janvier 2018 Sénat. Pour l’alimentaire, la Charte alimentaire Arcom 2025‑2029, signée en décembre 2024 et étendue aux plateformes, vise à réduire l’exposition des enfants aux publicités pour des produits trop gras, sucrés, salés Arcom. Relisez vos supports grand public à la lumière de ces règles avant de lancer le partenariat.
Les erreurs qui font échouer un partenariat
- Arriver avec un brief publicitaire. Un objectif de notoriété ou un message produit n’a pas sa place à l’école Ministère de l’Éducation nationale. Partez d’un besoin pédagogique.
- Se contenter d’un accord oral. La convention écrite est obligatoire.
- Proposer un concours hors programme. Le lien avec les enseignements doit être explicite.
- Ignorer le calendrier scolaire. Une ressource livrée en période d’examens ou juste avant les vacances a peu de chances d’être utilisée. Bâtissez un rétroplanning de campagne de communication à partir de la période d’usage en classe.
- Collecter des contacts. Aider une entreprise à constituer un fichier clients à partir des informations de l’établissement est interdit. Ne demandez aucune donnée d’élève.
- Mesurer en impressions. Un bilan utile parle d’usage en classe, pas d’audience.
Comment cadrer le projet avec une agence ?
Une agence aide d’abord à traduire un objectif d’entreprise en projet pédagogique recevable. Demandez une recommandation qui précise le besoin éducatif visé, le format, le circuit de validation, le rétroplanning, les livrables, les KPI et la forme du bilan. Exigez un devis détaillé par poste, avec les honoraires de conseil séparés des coûts de production.
Votre brief doit dire ce que vous ne ferez pas : pas de collecte de données, pas de mise en avant de produit, pas de contrepartie pour les personnels. Pour la trame, suivez le guide pour rédiger un brief de communication dans l’éducation. Pour les supports, voyez comment créer des kits et contenus pédagogiques. Pour comparer les prestataires, consultez la page consacrée à l’agence de communication spécialisée dans l’éducation et demandez des références vérifiables.
