Cahier des charges, accessibilité, mentions légales, propriété du code, maintenance et budget : ce qu’il faut savoir et exiger avant de confier la création d’un site à une agence.
Par la rédactionVérifié le
Quels besoins couvre une agence de création de sites ?
Une agence de communication ne se limite pas à installer un outil. Elle traduit un objectif (informer, recruter, vendre, inscrire) en un site que vos publics comprennent et que vos équipes savent faire vivre. Avant tout contact, clarifiez votre besoin.
Un site vitrine pour présenter une activité et rassurer.
Un site de contenus, avec des articles ou des ressources à publier régulièrement.
Un site e-commerce ou de réservation, avec paiement et suivi des commandes.
Une refonte, parce que le site actuel est lent, daté ou impossible à modifier.
Ces besoins se formalisent dans un brief. Notre guide sur la rédaction d’un brief pour une agence détaille la méthode. Le cahier des charges qui en découle précise les objectifs, les publics, les contenus existants, les fonctionnalités, les contraintes techniques et le calendrier.
Quelles prestations une agence peut‑elle fournir ?
Les prestations varient d’une agence à l’autre. Demandez ce qui est inclus et ce qui est facturé à part.
Conseil et cadrage : analyse du besoin, arborescence, recommandation technique.
Design : maquettes, charte graphique appliquée au web, version mobile.
Développement : intégration, configuration du CMS, formulaires, connexions à vos outils.
Contenus : rédaction, photographies, vidéos, optimisation pour le référencement naturel.
Tests, mise en ligne et formation de vos équipes.
Hébergement, maintenance et évolutions, souvent proposés en contrat séparé.
Quels livrables exiger en fin de projet ?
Un site ne se résume pas à une adresse web. Inscrivez les livrables au devis, puis vérifiez-les à la recette.
Le cahier des charges et la recommandation validés.
L’arborescence et le plan du site.
Les maquettes et la charte graphique web, en fichiers sources.
Le code source et l’export de la base de données.
Les accès administrateur, sans intermédiaire.
Les contenus et médias, avec leurs licences d’utilisation.
Le rapport de tests et le procès-verbal de recette.
La documentation d’utilisation et la formation prévue.
La déclaration d’accessibilité et les pages de mentions légales, si le site y est soumis.
Quels critères pour sélectionner une agence ?
Comparez au moins deux devis, sur une base identique : le même brief. Notre guide pour choisir une agence de communication propose une grille complète. Pour un site, vérifiez surtout les points suivants.
Des références vérifiables, que vous pouvez consulter et dont vous pouvez joindre les clients.
Une méthode claire : cadrage, étapes de validation, recette.
La prise en compte de l’accessibilité dans le devis et dans la recette.
La répartition précise des droits sur le code, les maquettes et les contenus.
Les conditions de maintenance et de reprise du site par une autre agence.
L’obligation d’accessibilité numérique de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 vise aussi les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices atteint 250 millions d’euros. Un service de communication au public en ligne est considéré comme conforme s’il respecte la norme européenne EN 301 549 V2.1.2 (2018‑08) DINUM.
Pour un site soumis au RGAA, la page d’accueil doit afficher la mention « Accessibilité : partiellement conforme » lorsqu’au moins 50 % des critères de contrôle sont respectés. La déclaration d’accessibilité doit être mise à jour lors d’une modification substantielle ou d’une refonte du site, 3 ans après sa publication, ou 18 mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel pour qui applique la méthode technique DINUM.
Le manque de temps ou de connaissances ne justifie pas la dérogation pour charge disproportionnée. Exigez donc l’accessibilité dès le cahier des charges. Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité doit d’ailleurs traiter des clauses contractuelles (appels d’offres et devis) et des critères de sélection des prestataires. La version 5 du RGAA est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026 DINUM.
Le cadre européen s’étend aux acteurs privés. Selon une réponse ministérielle publiée au JO le 6 mai 2025, le cadre issu de l’acte législatif européen sur l’accessibilité, entré en vigueur le 28 juin 2025, vise notamment les sites et applications de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports Assemblée nationale. La directive européenne 2019/882 a été transposée par la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023, qui s’applique dans la plupart des domaines concernés à partir du 28 juin 2025, selon un avis du CNCPH adopté le 26 mai 2023. Les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent s’appliquer sans modification jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu’au 28 juin 2030, selon le même avis CNCPH.
Demandez à l’agence comment elle contrôle l’accessibilité, avec quels outils, et qui rédige la déclaration. Votre périmètre exact dépend de votre statut : faites-le confirmer par un conseil juridique.
Mentions légales : que doit afficher le site ?
Selon Service Public Entreprendre (page vérifiée le 13 octobre 2026), un site d’entreprise qui édite un service de communication au public en ligne doit indiquer le nom du directeur de la publication, le nom du responsable de la rédaction le cas échéant et les coordonnées de l’hébergeur du site. Ces mentions peuvent être insérées dans les conditions générales de vente (CGV) ou sur une page dédiée Service Public Entreprendre.
Demandez à l’agence de prévoir la page dans l’arborescence, de la lier depuis le pied de page et de vous laisser le contrôle du contenu.
Qui possède le code et les contenus ?
Le devis doit le dire noir sur blanc. Sans clause de cession, les droits restent en principe à leur auteur : une agence peut donc conserver des droits sur des maquettes ou des développements spécifiques. Vérifiez trois points.
La cession des droits sur les maquettes, les textes, les images et le code spécifique, avec son périmètre et sa durée.
Les licences des composants tiers : thèmes, extensions, polices, banques d’images.
Le nom de domaine et l’hébergement, qui doivent être à votre nom, avec vos propres accès.
Quelle maintenance prévoir après la mise en ligne ?
Un site vieillit vite sans suivi : mises à jour de sécurité, sauvegardes, corrections, évolutions. La maintenance d’un site WordPress (mises à jour de WordPress, du thème, des plugins et de PHP, sauvegardes) confiée à un intervenant externe coûte en moyenne 200 € à 500 € par an, selon la plateforme Codeur.com (page modifiée le 20 novembre 2024) Codeur.com. Demandez un contrat qui précise ce qui est couvert, le mode de signalement d’un incident et la durée d’engagement.
Quel budget prévoir pour un site internet ?
Nous n’avons pas trouvé d’étude neutre donnant un prix moyen. Voici des repères publiés, avec leur auteur et leur date. Ils ne constituent pas un tarif du marché.
Une grille de France Num, établie à partir des estimations de deux Activateurs France Num, indique 500 à 2000 euros pour un site carte de visite (one-page), 900 à 5 000 euros pour un site basique, 3 000 à 10 000 euros pour un site e-commerce et 5 000 à 10 000 euros pour une plateforme en ligne, sans préciser HT ou TTC (dossier mis à jour le 20 juin 2025) France Num.
Dans un dossier France Num de mars 2026, Christine Burguin, dirigeante d’une agence digitale, indique qu’il faut plutôt compter entre 2000 et 8 000 euros pour un site vitrine selon la complexité. Un site e-commerce démarre généralement autour de 5 000 euros et peut aller jusqu’à 25 000 euros, sans mention HT ou TTC France Num.
Selon la page tarifaire de Codeur.com (modifiée le 18 mars 2025), un site vitrine réalisé en agence commence en général autour de 2 000 € et peut atteindre 10 000 €, et un site e-commerce développé par une agence peut coûter entre 5 000 € et 50 000 € Codeur.com.
L’écart entre ces sources montre que le prix dépend du périmètre. Ce qui le fait varier :
le nombre de pages et de modèles de pages à concevoir ;
les fonctionnalités : paiement, espace membre, réservation, connexions à d’autres outils ;
la qualité du design sur mesure et la production de contenus ;
le niveau d’accessibilité visé et la reprise des contenus existants ;
l’hébergement, la maintenance et la formation.
France Num recommande de prévoir une réserve budgétaire de 15 à 20 % pour les ajustements et besoins non anticipés (dossier publié en mars 2026) France Num.
Dans le devis, demandez : le détail par étape, le nombre de jours ou le forfait par prestation, le montant HT et TTC, les livrables, les conditions de modification du périmètre, les droits cédés et le coût annuel de maintenance. Pour situer ce poste dans l’ensemble de vos dépenses, consultez notre guide sur le budget de communication et les tarifs d’agence.
Si votre site s’adresse aux élèves, aux familles ou aux équipes pédagogiques, le dossier consacré à communiquer auprès du monde éducatif vous aidera à cadrer votre projet.
Objectifs, production, espace publicitaire, honoraires : un budget de communication se construit poste par poste. Voici comment une agence fixe ses prix, quels repères publiés utiliser et quoi vérifier dans un devis.
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Sources consultées
DINUMaccessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/champ-application, consulté le 16 octobre 2026.
DINUMaccessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/mentions-et-pages…, consulté le 16 octobre 2026.
DINUMaccessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/declaration-acces…, consulté le 16 octobre 2026.
DINUMaccessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/schema-pluriannuel, consulté le 16 octobre 2026.
DINUMaccessibilite.numerique.gouv.fr/obligations, consulté le 16 octobre 2026.
Assemblée nationaleassemblee‑nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4256.pdf, 6 mai 2025, consulté le 16 octobre 2026.
CNCPH, avis publié sur info.gouv.frinfo.gouv.fr/upload/media/organization/0001/01/sites_default_…, Assemblée plénière du 26 mai 2023, consulté le 16 octobre 2026.
Service Public Entreprendreentreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37351, 13 octobre 2026, consulté le 16 octobre 2026.
Codeur.comcodeur.com/pages/combien-coute-site-wordpress, publiée le 19 novembre 2024, modifiée le 20 novembre 2024, consulté le 16 octobre 2026.
France Numfrancenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial…, publié le 6 mai 2021, mis à jour le 20 juin 2025, consulté le 16 octobre 2026.
France Numfrancenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial…, publié le 20 mars 2026, mis à jour le 23 mars 2026, consulté le 16 octobre 2026.
Codeur.comcodeur.com/pages/prix-site-internet, publiée le 18 novembre 2024, modifiée le 18 mars 2025, consulté le 16 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le prix d’un site est‑il annoncé HT ou TTC ?
Pas toujours. La grille de France Num ne précise pas HT ou TTC France Num. Demandez systématiquement les deux montants dans le devis, ainsi que le détail de ce qui est inclus.
Quelle sanction en cas de mentions légales absentes ?
Selon Service Public Entreprendre (page vérifiée le 13 octobre 2026), l’absence des mentions légales obligatoires est punie de 375 000 € d’amende pour une société et de 75 000 € pour une entreprise individuelle Service Public Entreprendre.
Combien coûte l’hébergement d’un site ?
Selon France Num (dossier mis à jour le 20 juin 2025), l’hébergement oscille entre 5 € et 500 € HT par mois selon la taille, les fonctionnalités et la performance du site France Num. Demandez à l’agence si l’hébergement est inclus ou facturé à part.
Puis-je changer d’agence sans refaire tout le site ?
Oui, si le contrat le prévoit. Exigez le code source, les accès administrateur, la documentation et la cession des droits. Sans ces éléments, une reprise par une autre agence peut devenir difficile ou imposer une refonte.
Qui rédige les textes du site ?
Cela dépend du devis. Précisez dans le brief qui rédige, qui relit et qui valide. Si l’agence rédige, demandez le nombre de pages couvertes, le nombre d’allers-retours de correction et la cession des droits sur les textes.
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Contexte, objectifs, publics, livrables, budget, calendrier : le modèle de brief reprend ces rubriques et sert de base commune à toutes les propositions.